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MENTION LÉGALE

1-Propriété intellectuelle de la Web

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2-Contenu de la web et liens

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3-Indications sur les aspects techniques

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4-Traitement des données de l’usager

Protection des Données

Jusqu’à l’entrée en vigueur du Règlement Général de Protection des Données en mai 2016, la normative existant au sein de l’Etat Espagnol en matière de Protection des Données à Caractère Personnel était la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre, sur la Protection de Données à Caractère Personnel et son Règlement de Mesures de Sécurité qui fut approuvé par le Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre. Toute cette normative fut le fruit de l’adaptation à la Directive 95/46 de l’Union Européenne. La LOPD obligeait toute personne traitant des données à caractère personnel à disposer d’un Document de Sécurité réglant, au moins, les aspects suivants:

- Domaine d’application du document avec spécification détaillée des ressources protégées.
- Mesures, normes, procédures, règles et standards tendant à garantir le niveau de sécurité exigé par ce Règlement.
- Fonction et obligations du personnel.
- Structure des fichiers contenant des données à caractère personnel et description des systèmes d’information les traitant.
- Procédure de notification, gestion et réponse face à des incidences.
- Procédure de réalisation des copies de sauvegarde et de récupération des données sur les fichiers à traitements automatisés.
- Les mesures nécessaires à adopter pour le transport des supports et documents, ainsi que pour la destruction des documents et supports, ou le cas échéant, la réutilisation de ces derniers.
- Identification du responsable ou responsables de sécurité. (niveau moyen-élevé).
- Contrôles périodiques devant être réalisés afin de vérifier le respect de ce qui est stipulé au sein du document. (niveau moyen-élevé)

Législation actuelle

Le nouveau Règlement Général de Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur en mai 2016 et a été applicable depuis mai 2018. Le RGPD est une norme directement applicable, qui ne requiert aucune normes internes de transposition ni, dans la majorité des cas, de normes de développement ou application. C’est pourquoi, la norme de référence est le RGPD et non les normes nationales sus mentionnées qui sont dérogées. Toutefois, la loi qui substituera dans le futur l’actuelle Loi Organique de Protection des Données (LOPD) pourra inclure certaines précisions ou développements concernant des matières pour lesquelles le RGPD le permet.

Le RGPD contient de nombreux concepts, principes et mécanismes similaires à ceux établis par la Directive 95/46 et par les normes nationales qui l’appliquaient, telle est la raison de la référence continue aux aspects de la régulation précédente que nous allons démontrer dans le présent manuel. Toutefois, le RGPD modifie certains aspects du régime précédent et contient de nouvelles obligations qui doivent être analysées et appliquées par chaque responsable du traitement en tenant compte de ses propres circonstances.

Deux éléments de caractère général constituent la plus importante innovation du RGPD pour les responsables et se projettent sur toutes leurs obligations.

- Le principe de responsabilité proactive : Le RGPD décrit ce principe comme la nécessité pour le responsable du traitement d'appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir et de pouvoir démontrer que le traitement est conforme au Règlement. Concrètement, ce principe impose aux organisations d'analyser quelles données elles traitent, dans quel but elles le font, quel type d'opérations de traitement elles effectuent. Sur la base de cette connaissance, elles doivent déterminer explicitement la manière dont elles appliqueront les mesures que prévoit le RGPD, en s'assurant que ces mesures sont adéquates pour s'y conformer et qu'elles peuvent le démontrer aux parties intéressées et aux autorités de contrôle. Bref, ce principe requiert une attitude consciencieuse, diligente et proactive de la part des organisations vis-à-vis de tous les traitements de données personnelles qu'elles effectuent.

- L'approche risque : Le RGPD indique que les mesures visant à garantir sa conformité doivent prendre en compte la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement ainsi que le risque pour les droits et libertés des personnes. Selon cette approche, certaines des mesures que le RGPD établit ne seront appliquées que lorsqu'il existe un risque élevé pour les droits et libertés, tandis que d'autres doivent être modulées en fonction du niveau et du type de risque que présentent les traitements. L'application des mesures prévues par le RGPD doit donc être adaptée aux caractéristiques des organisations. Ce qui peut convenir à une organisation qui traite les données de millions de personnes concernées dans des traitements complexes impliquant des informations personnelles sensibles ou des volumes importants de données sur chaque personne concernée n'est pas nécessaire pour une petite entreprise qui effectue un volume limité de traitement de données sensibles.

D'autre part et en tant que législation plus récente, la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et garantie des droits numériques, a pour objet, tel qu'établi dans son article 1, la loi organique précitée vise à : " Adapter le système juridique espagnol au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril 2016, concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données personnelles et la libre circulation de ces données, et compléter ses dispositions.

Le champ d'application de la loi 3/2018 est, selon les dispositions de son article 2, « elle s'applique à tout traitement entièrement ou partiellement automatisé de données à caractère personnel, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou destinées à être incluses dans un fichier."

Atlantic Ambassador SL, informe ses clients que les données personnelles fournies seront transférées à ZT Hotels & Resorts SL, à Finanvac SA, à Marbelo 2015 SL, Hoteles y Complejos ZT SL, Residencial Ciudad Diagonal SL et Hotelera Glories Parc SL, pour le traitement des commandes et l'envoi d'offres commerciales à l'avenir sur des produits et services susceptibles d'intéresser nos clients.

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5-Sécurité dans les accès

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6-Législation et juridiction applicables

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